Exiger du gouvernement qu'il valide les lois et décrets sur les jeux d'argent en ligne
Bonjour,
Cette pétition a pour but d’inciter l’état à prendre ses responsabilités envers les clients des casinos en ligne, face aux abus de ces casinos, aux manquements de la commission des jeux belges dans son rôle de surveillance et de sanctions, et permettre aux lois, décrets et règles, éditées sur le site de la commission des jeux d’être validées complètement, par arrêté royal, et d’application immédiate.
Depuis 1999, la commission des jeux belges a mis en place des règles, des lois et des décrets dans le but de protéger le client. On y trouve :
-une perte horaire maximale sur 24 h (70 € de l’heure sur 24 h, pour les casinos de licence A et A+, 25 € de l’heure sur 24 h, pour les B et B+),
-une phase de reconstruction une fois le montant de perte atteint (qui est devenue obsolète a cause de la règle des 500 € / semaines),
- Un RTP obligatoire de 84 % minimum individuel et non global, comme dans les casinos terrestres,
- Une interdiction de manipulation, limitation de compte ou de résultats en faveur du casino - Une obligation que les serveurs soient sur le territoire belge (condition d’obtention de licence d’exploitation d’un casino en ligne)
- Que la commission puisse avoir accès à ces serveurs pour effectuer les vérifications lie au bon respect des lois, règles et décrets.
J’en oublie surement, donc je vous laisse le soin de vérifier sur leur site.
Le problème n’est qu’aucune de ces dispositions n'a été validée par arrêté royal et ce depuis 23 ans !
De plus la commission n’a jamais pu effectuer le moindre contrôle des casinos en ligne et ce depuis sa création, offrant un laisser passer aux casinos en ligne, sur les abus qu’ils pratiquent, entre manipulations de résultats, limitation de gains, pertes massives illicites, pertes horaires abusives, ils font exactement ce qu’ils veulent de votre argent et se servent royalement.
Nous demandons aussi que la commission soit uniquement autorisée à vendre les licences d’exploitation de jeu, en respectant les conditions d’obtention dans leur totalité, et de gérer la liste d’exclusion, étant donné qu’elle dépend de la vente de ces licences pour exister, il n’est pas normal de constater qu’en plus, elle ait la responsabilité d’effectuer les vérifications du bon respect des lois, ce qui en soit est un conflit d’intérêt majeur, les casinos étant ses clients. Le rôle premier de cette commission est de protéger le client et non de favoriser le casino par intérêt personnel.
De ce fait nous demandons qu’un organisme indépendant, soit nommé pour vérifier les casinos que ce soit terrestre ou en ligne, avec le pouvoir nécessaire aux sanctions et un accès total aux serveurs de jeu. Ce qui devrait être le cas depuis plus de 20 ans !
Nous demandons aussi que la limite des 500 € nécessite l’intervention de la commission des jeux pour être augmentée, et pas uniquement l’avis du casino sous présentation d’un document prouvant que vous n’avez pas d’impayé sur vos crédits. A la base, ce décret, devait passer uniquement par la commission des jeux et la banque nationale de belgique, censée vérifier les moyens du joueur et ses possibilités et son état d’endettement, limitant ainsi le risque d’endettement majeur. Encore une fois, ce décret a été modifié pour aller dans le sens des casinos en ligne et non des joueurs, offrant ainsi aux casinos la possibilité d’abuser fortement sur les pertes de leurs clients tout en favorisant les grands clients qui déposent des sommes importantes.
De plus avec le décret des 500 € par semaines, la perte horaire devient inutile étant donné qu’elle est basée sur 24 h consécutives, il est donc nécessaire de réviser ce décret sur la perte horaire afin que les clients qui respectent cette limite, puissent avoir une véritable chance de retour et de gains. Ce décret favorise fortement les casinos en ligne, leur permettant en toute légalité de prendre l’intégralité des 500 €, chaque semaine,sans offrir le moindre gain.
Quelques exemples sur les violations des lois par les casinos en ligne, constatés sur Circus casino :
Exemple sur la perte horaire: Le casino Circus, qui selon la loi, ne peut prendre plus de 1680 € en 24 heures, j'ai constaté des pertes de plus de 4000 € en moins de 10 heures avec des mises de 1 à 2 €.Le casino a donc mis en place une mesure imposant une perte minimum de 600 à 850 € avant de voir un gain ou un bonus en jeu (qui ne dépasse pas les 100 €) et ce quel que soit le fournisseur de jeu, ce qui revient à une perte horaire de plus de 400 € de l'heure,et rend donc impossible le moindre gain avec la limitation de 500 € / semaine, ce qui est une preuve flagrante de violation des lois.
Exemple sur le RTP minimum obligatoire de 84 %, qui je le rappelle doit être individuel et non global, sur chaque dépôt de 100 €, le RTP est de 35 à 70 % soit en dessous de ce qu'impose la loi, quel que soit la mise ou le fournisseur de jeu. Avec un tel RTP il est donc impossible de voir le moindre retour, pourtant le casino certifie un RTP de 96.8 % mais global, ce qui est encore une fois une violation des lois belges sur les jeux d'argent en ligne.
Merci de m’avoir lu, je reste disponible si besoin.
Lien de la commission des jeux belges afin de vous informer sur les lois:
https://www.gamingcommission.be/fr/node/409
Pensez a valider votre signature dans votre boite mail après avoir signé la pétition.
merci de partager cette petition .